Partager cette page

Vous êtes ici

Le Conseil d’Etat suspend le permis de test de pompage

3 avril 2018 - Le Conseil d'Etat a prononcé un arrêt qui suspend sans limite de temps l'Arrêté ministériel du 12 octobre 2017 qui octroyait le permis de test de pompage à Lhoist. 
Le Conseil d’Etat a remis en cause la qualification de prise d’eau non-potabilisable retenue par Lhoist Industrie dans sa demande de permis unique, au motif qu’elle n’offrirait pas la même protection juridique que celle applicable aux prises d’eau potabilisable.